J.O. 233 du 6 octobre 2005
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Arrêté du 22 septembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503030A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de la commune d'Aulnay-sous-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran, renommée trésorerie de Sevran municipale (Seine-Saint-Denis).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sevran et de Villepinte est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran à celui de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois.Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosny-sous-Bois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romainville, renommée trésorerie de Romainville municipale (Seine-Saint-Denis).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rosny-sous-Bois est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Rosny-sous-Bois à celui de la trésorerie de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).Article 5
La trésorerie de Rosny-sous-Bois est supprimée.Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Noisy-le-Sec, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Noisy-le-Sec, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romainville municipale.Article 7
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux